Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site www.creathome24.com vous permet de passer commande directement pour certaines catégories de produits. Tous les adhérents du réseau creathome24 sont des commerçants indépendants. Leurs ventes sont régies par leurs propres conditions générales de vente mentionnées au sein de leur magasin. Ainsi, les commandes passées via le site creathome24.com sont traitées directement par Creathome24.

Les conditions générales de vente de nos adhérents se présentent comme suit (exemples) :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes – et aux seules – ventes effectuées par l’acheteur internaute (ci-après dénommé « l’Acheteur ») sur le site internet http://www.creathome24.com (ci-après dénommé « le Site Internet »).

Identification du vendeur et de l’éditeur du Site Internet :

Le « vendeur » et éditeur du site internet http://www.creathome24.com est la société suivante :

La société SARL MOBIREX IMPORT au capital de 108 000 €

Dont le siège social est à MORSCHWILLER (67350)

Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 538 915 455 00017 – Numéro Intracommunautaire : FR41 538 915 455

N° de téléphone : 0 806 800 890 (Service Gratuit + prix appel)

Courriel : contact@creathome24.com

Coordonnées de l’hébergeur : PASSERELLE SARL – 100 boulevard Sébastopol 75003

Télephone : +33(0)1.55.47.23.23

La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par l’acheteur. Pour manifester cette acceptation, l’acheteur devra cocher une case de validation et cliquer sur le bouton « valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, l’acheteur :

Déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions,

Accepte lesdites conditions.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date du 06 avril 2016. Le vendeur pourra être amené à apporter des modifications à tout moment. En pareilles circonstances, l’acheteur sera invité – lors de sa prochaine commande – à accepter les nouvelles conditions générales, lesquelles ne s’appliqueront qu’aux commandes à venir.

L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site Internet est exclusivement destinée

Au territoire français (France métropolitaine et DOM TOM)

Aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.

L’offre figurant sur le Site Internet est disponible en langue française.

Conformément aux lois en vigueur, le site www.creathome24.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, sous le numéro 1944371.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION ET INSCRIPTION DE L’ACHETEUR

Pour passer commande sur le Site Internet, l’Acheteur doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Les informations données par l’Acheteur doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais.

L’adresse électronique inscrite dans le formulaire étant considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur, l’Acheteur doit veiller à sa validité et à sa mise à jour.

Lors de l’inscription, l’Acheteur choisit un Identifiant et un Mot de passe associé : L’acheteur ne pourra effectuer des commandes qu’en utilisant cet Identifiant et ce Mot de passe.

L’identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.

Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par l’acheteur.

L’Acheteur informera immédiatement par écrit, le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’Acheteur confirmant sa demande d’inscription intitulée « Confirmation de votre demande d’inscription ».

ARTICLE 3 : PROCÉDURE DE COMMANDE

3.1 La procédure de commande s’effectue selon les étapes suivantes :

- L’Acheteur sélectionne les produits et les quantités souhaités. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».

- L’acheteur choisit le mode de livraison (cf. Article 6 des présentes conditions générales de vente) et le mode de paiement (cf. article 10 des présentes conditions générales de vente).

- Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté à l’Acheteur pour validation. L’Acheteur dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison et le mode de paiement. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur.

- Avant de valider la commande, l’Acheteur prend lecture des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site Internet et manifeste son adhésion aux dites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l’Acheteur déclare et reconnait avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte lesdites conditions.

- Après acceptation des conditions générales de vente, l’Acheteur valide –de manière définitive- le contenu et le montant de la commande.

La validation – qui vaut acceptation expresse de l’Acheteur – est matérialisée en cliquant sur le bouton « valider ma commande »

Après validation de la commande par l’Acheteur, l’Acheteur procède – selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix (cf. article 10 des présentes conditions générales de vente).

A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande et notamment l’effectivité du paiement à la commande – et – s’agissant d’une commande relative à un produit « confectionné sur mesure » ou « personnalisé » - les côtes, mesures et plus généralement éléments communiqués par l’Acheteur.
Toute demande additionnelle d’achat devra faire l’objet d’une commande distincte de la commande initiale.
La commande ainsi vérifiée par l’Acheteur sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée par l’Acheteur, le Vendeur adressera un courriel d’information à l’Acheteur.

3.2 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur, notamment :

- En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi de l’Acheteur.

- En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’acheteur.

- Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’Article L-122-1 du Code de la Consommation lequel dispose « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime. »

En ce cas, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur et lui remboursera les sommes versées le cas échéant.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur – sous réserve qu’il dispose de la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation – dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 121-21 et suivants du Code de la Consommation lui permettant d’annuler la commande.

Délai :

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de quatorze jours court à compter du jour :

De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services
De la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Toute commande régissant d'une configuration sur-mesure, ou commande sur-mesure, ne peut être annulée que sur demande, sous réserve d'un contrôle interne du service de production. Passé les 48h, la commande ne pourra plus être annulée.

1. L'annulation sera refusée si le processus de fabrication de la commande ou d'une partie de la commande est déjà enclenché.
2. Si la commande peut être annulée, des frais de gestion de 15€ ttc seront appliqués, et donc déduit du montant du remboursement.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire est accessible sur le Site Internet à la page suivante : exercice sur droit de rétractation.

L’Acheteur renvoie ou restitue les produits au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Frais de retours / Coûts directs de renvoi

L’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge.

Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu’en soit la raison.

Les retours de marchandise prises en charge par le vendeur, se font toujours à l'adresse et lieu indiqué sur la commande initiale, et par le même mode de transport utilisé pour la commande initiale.
La marchandise devra être emballée dans son emballage d'origine, et prête à être retirée à la date convenue et sur le lieu de la livraison initiale.

Si la marchandise n'est pas emballée dans son emballage d'origine et sécurisé pour le transport comme elle a été livrée au client, le vendeur pourra ne pas la reprendre et facturer les frais de transport liés à l'organisation du retrait de la marchandise.

Remboursement de l’Acheteur

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de l’Acheteur de se rétracter.

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

ARTICLE 5 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’Article 121-20-12 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ;

En outre, en vertu de l’Article L-121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens sur mesure confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélanges de manière indissociable avec d’autres articles ;
De fourniture de biens naturel tel que le bois ou la pierre naturel présentant une réaction d'ordre naturel et réalisé selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT ET DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1 Délai de livraison

Les dates et/ou délais de livraison des produits commandés par l’Acheteur sont précisés sur le Site Internet.

Les dates et/ou délais applicables sont ceux en vigueur au jour de la réception du règlement de l’acheteur.

Ces délais sont calculés en jours ouvrés et courent :

A compter du jour de la commande de l’Acheteur en cas de règlement par carte bancaire directement sur le Site Internet (en totalité ou paiement en 2 ou 3 fois, cf. article 10 ci-après),
A compter de la réception du virement bancaire ou du chèque en cas de paiement par virement bancaire ou par chèque adressé par courrier au Vendeur (cf. article 10 ci-après),
A compter de la remise du règlement entre les mains du Vendeur en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque au comptoir du Magasin du Vendeur (cf. article 10 ci-après.

En outre, en cas de paiement avec un financement, les délais de livraison sont suspendus à l’octroi du financement par l’organisme de crédit.

Il est en effet rappelé qu’en vertu de l’Article L311-23 du Code de la Consommation « Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’Acheteur à l’égard du Vendeur tant qu’il n’a pas accepté l’offre préalable du prêteur ».

En outre, en vertu de l’article L311-24 du même code, « Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation (nb. Celle afférente au crédit à la consommation), le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison et de fourniture. »

6.2. Lieu de livraison

Les produits sont livrés – au choix de l’Acheteur –

Soit au sein du (ou des) Magasin(s) référencés Creathome24 (cf. liste et adresse) ;
Soit à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, étant précisé que la livraison ne pourra intervenir que dans la zone géographique suivante : dans la limite des communes desservies par le Vendeur. Pour un autre lieu de livraison, l’Acheteur peut adresser sa demande en utilisant le menu « Nous contacter » ou en appelant le numéro suivant :

03 88 90 53 80.

* Pour une livraison à domicile sans rendez-vous, l'adresse indiquée devra être accessible en porteur de 26 tonnes, soit une rue accessible au plus de 3.5T.
Si la rue n'est pas accessible au plus de 3.5 tonnes, le forfait "Option livraison voie non accessible aux véhicules de plus de 3,5T" devra être sélectionné.
Dans le cas ou le client n'a pas sélectionné l'option "Option livraison voie non accessible aux véhicules de plus de 3,5T" , et se trouve dans une voie non accessible au plus de 3.5 tonnes, Creathome24 se verra dans l'obligation de facturer des frais supplémentaires à la charge du client.

6.3 Frais de livraison

Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et dépendent du mode de livraison retenu lors de la commande, à savoir :

POUR UNE LIVRAISON A DOMICILE

Commande inférieure à 300 € TTC : Le Montant des frais de livraison dépend du type et du nombre de produits commandés. Ce montant est précisé à l’acheteur lors de la passation de la commande et préalablement à sa validation par l’Acheteur.
Commande supérieure à 300 € TTC : Sauf indication contraire mentionnée sur le Site Internet lors de la passation de la commande (notamment pour les produits de catégorie « hors gabarit » ou « livraison à domicile uniquement »), les frais de livraison sont gratuits pour une livraison chez l’un de nos partenaires Creathome24.

POUR UN RETRAIT EN MAGASIN

Les frais de livraison jusqu’au Magasin (dépôt sélectionné) sont payants.
Les frais de livraison jusqu’au magasin sont offerts dans le cas où la mention « Livraison gratuite en cas d’enlèvement en magasin » est indiqué sur l’article.

L’Acheteur est informé que la commande pourra être fractionnée en plusieurs expéditions ou colis. Ce fractionnement sera sans incidence sur le montant des frais de port tel que défini ci-dessus.

L’Acheteur doit être présent au jour et à l’heure fixés pour la livraison des produits. A défaut, et sauf cas de force majeure, l’Acheteur s’expose à supporter l’ensemble des surcoûts supportés par le Vendeur du fait de la défaillance de l’Acheteur. Le Vendeur devra pour sa part, respecter les modalités de livraison stipulées et engagera également sa responsabilité en cas de défaillance, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 7 : GARANTIE DU VENDEUR

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

A cet égard, il est rappelé les dispositions suivantes :

Extrait du Code de la Consommation :

Article L211-4 : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il Répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Extrait du Code Civil sur la garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’Article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 8 : CONFORMITÉ DE LA COMMANDE – RETOUR DES PRODUITS

L’Acheteur vérifiera la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée à réception de la commande. Dans le cas d'un défaut constaté à réception de la marchandise, l'acheteur devra spécifier sur le bon de réception du transporteur, la non conformité du produit, les casses transport ou les défauts constatés pour que le SAV puisse être pris en charge. Sans émission de réserve, le SAV ne pourra être pris en charge par le vendeur.

A ce titre, l’Acheteur doit veiller à procéder lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler des éventuels avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre des colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

Si l’Acheteur constate une non-conformité du produit, il en informe le Vendeur – cf. article 15 ci-après – afin que ce dernier puisse procéder au remplacement ou au remboursement du produit concerné suivant les dispositions de l’article L211-9 du Code de la Consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur ».

Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est demandé à l’Acheteur de préciser les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques, adresse de facturation et/ou de livraison du colis, la (les) références du ou des produits concernés, identification de la commande concernée et informations afférentes à la non-conformité relevée.

Le retour des produits – et sous réserve de l’accord préalable du Vendeur tel que défini ci-dessus – est lié au fait que les produits visés par le retour aient été fournis à l’Acheteur par le Vendeur et que l’Acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat.
Il appartient à l’Acheteur de fournir au Vendeur toute information, justification et plus généralement élément de preuve de nature à attester de la réalité du vice ou le la non-conformité alléguée.

En cas de défectuosité ou de non-conformité avérée, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

En revanche, pour tout retour de produit dans le cadre d’une procédure de service après-vente (hors garantie légale de conformité ou de vices cachés) les frais de transport (vers le Vendeur ou vers le fabricant) seront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

9.1 Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en principal, frais et accessoires.

9.2 En vertu de l’article L138-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque l’Acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 10 : PRIX – PAIEMENT

Les prix de vente affichés au sein du Site Internet sont uniquement valables pour les ventes réalisées par le biais du Site Internet. Ces prix ne sont pas applicables pour les ventes conclues directement au sein du (ou des) Magasin(s) exploités par le Vendeur.

10.1 Les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables).

Les prix s’entendent départ entrepôt du Vendeur. En conséquence, ces prix n’incluent pas les frais de port éventuels lesquels sont à la charge de l’Acheteur (cf. article 6.2 des présentes conditions générales de vente).

Le vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix – et plus généralement ses conditions de vente, étant toutefois précisé que les prix et les conditions applicables à la commande passée par l’Acheteur sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Acheteur.

10.2 Le prix est payable

- Soit en totalité par carte bancaire directement sur le Site Internet lors de la commande.
Le paiement est effectué au moyen d’un système de paiement sécurisé CIC. Le protocole CIC est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l’Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

- Soit par chèque libellé en euros « émanant d’une banque domiciliée en France » à l’ordre du Vendeur et adressé dans un délai de 7 jours à compter de la validation de la commande par l’Acheteur à l’adresse du Vendeur. La commande prend effet à la réception par le Vendeur du chèque de règlement.

- Soit par virement bancaire

- Soit par carte bancaire ou par chèque au comptoir du Magasin : la commande prend effet dès le dépôt du règlement au magasin.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

11.1 Les références et les informations présentées sur le Site Internet ont été saisies d’après les informations communiquées par les fournisseurs.
Il est précisé qu’en cas de différence non substantielles entre les photos de présentation, textes, illustrations et les articles commandés – en particulier du fait des différences de rendu des couleurs des logiciels de navigation Internet et / ou moniteurs de visualisation – la responsabilité civile du Vendeur ne pourra être engagée, l’Acheteur conservant en tout été de cause la faculté d’exercer son droit de rétractation.

11.2 Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution (et notamment de retard de livraison) de la commande imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

11.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée au Site Internet dues aux perturbations du réseau de télécommunication, l’Acheteur étant informé de la complexité des travaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet. Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, le Vendeur ne pouvant garantir une protection absolue du site Internet ?

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le Site Internet sont protégés par le droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle. L’usage par l’Acheteur du Site Internet est strictement réservé à un usage privé – le droit d’utilisation par l’Acheteur étant limité à la lecture des informations figurant sur le Site Internet et à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles l’achat des produits affichés sur le Site Internet. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est en conséquence strictement interdite, sauf exceptions légales.

12.2 Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant, le versement de dommages et intérêts.
En ce cas, le vendeur disposera de la faculté de mettre fin immédiatement à l’inscription de l’Acheteur et d’annuler les commandes en cours.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES

Les données personnelles de l’Acheteur collectées lors de la passation de chaque commande sont traitées par le Vendeur, responsable du traitement, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés. Le caractère obligatoire des données à renseigner est signalé par un astérisque sur le formulaire de collecte.

Ces données ont pour finalité la gestion et le traitement des commandes de l’Acheteur. Ces données pourront être transmises ou communiquées à la Société MOBIREX IMPORT SARL, 2 Route de Brumath 67350 MORSCHWILLER. L’Acheteur peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’acheteur est informé que – dans le but d’améliorer ses performances en terme de satisfaction des besoins de ses clients – le Site Internet utilise des cookies pour :

Gérer et identifier son panier d’achat (Cookies de « panier d’achat »)
Gérer, accéder et identifier son compte client (Cookies « identifiants de session » ou dits « d’authentification »
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Le partage de contenu avec d’autres internautes (Cookies relatifs aux « boutons de partage »)

L’acheteur peut à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Pour plus d’informations consulter le site de la CNIL : http//www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/
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L’Acheteur est informé de l’utilisation de cookies par l’apparition d’un bandeau sur le Site Internet qui lui précise :

Les finalités des cookies utilisés ;
La possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien « en savoir plus pour paramétrer les cookies » présent dans le bandeau ;
Que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Ce bandeau ne disparaît pas tant que la personne n’a pas poursuivi sa navigation (cliquer sur un élément du Site Internet).

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ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au et régies par le droit Français.
En cas de litige, les tribunaux Français de Strasbourg seront seuls compétents.

ARTICLE 15 : RENSEIGNEMENT – RÉCLAMATION

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur en lui adressant un message électronique à l’adresse suivante : service clients www.creathome24.com, soit à l’adresse courrier suivante : MOBIREX IMPORT – 2 route de Brumath 67350 MORSCHWILLER.

L’Acheteur peut également contacter téléphoniquement le vendeur au numéro figurant à cet effet sur le Site Internet de 9h à 12h et de 12h45 à 17h tous les jours sauf le lundi et le samedi.

ARTICLE 16 : ARCHIVAGE

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec l’Acheteur pendant une durée de 10 ans.

Sont ainsi conservés : Le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par l’Acheteur pour la commande.
L’Acheteur peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé à l’Acheteur de s’adresser au Service Client en fournissant l numéro de commande et ses coordonnées.